Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. Toute commande passée auprès de Plume Édition implique l’acceptation pleine et entière à ces conditions générales de vente. Toutes les clauses de ces conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Les prestations sont ouvertes à toute personne morale et à toute personne physique majeure (ou mineure disposant d’un accord parental écrit).

I. SERVICES

Le Prestataire propose différents services de correction de textes, de lecture de manuscrits et de conseil littéraire à distance.
Les textes sont corrigés selon les normes en vigueur.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser de deviser un projet si son contenu est moralement répréhensible ou contraire aux lois en vigueur en France incluant – mais non limitées à – la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs ; la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 sur les discriminations et pour l’égalité.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser de deviser un projet dont il ne serait pas en mesure de respecter le délai souhaité par le Client ou d’assurer la bonne production pour une quelconque raison.

II. ÉTABLISSEMENT ET SIGNATURE DU DEVIS

Si acceptation du devis par le Client, le devis est à renvoyer daté, signé et portant la mention « Bon pour accord », par mail au Prestataire.
La signature du devis vaut confirmation de la commande et accord entre le Client et le Prestataire. Le Client s’engage à remettre les documents nécessaires à la bonne réalisation du service (fichier de texte faisant l’objet de la prestation, dans sa version jugée définitive par le Client) et à rémunérer le Prestataire selon les modalités indiquées sur le devis, dans les délais impartis. Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation devisée au Client selon les modalités et les délais indiqués.
À défaut de non-signature et de non-confirmation dans un délai de un (1) mois à compter de l’envoi du devis, le devis est réputé caduc.

III. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros. Ils sont calculés sur la base du nombre de mots ou de signes espaces comprises du fichier qui fait l’objet de la prestation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs affichés sur son site ou ses réseaux sociaux sans avis préalable. Les tarifs des devis préalablement émis resteraient inchangés.
Pour les commandes d’un montant supérieur à deux cents (200) euros, un acompte de 20 % à signature du devis est demandé, le solde à réception de la facture envoyée au Client par le Prestataire une fois la prestation effectuée. Pour toute commande inférieure, le paiement est à effectuer à livraison de la prestation et émission de la facture par le Prestataire. Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours suivant l’émission de la facture pour payer le solde.
Le paiement s’effectue par virement bancaire.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
La TVA n’est pas applicable, en vertu de l’article 293 B du Code général des Impôts.

IV. MODIFICATION OU ANNULATION DE PRESTATION

IV-1. Modification ou annulation de prestation par le Client
Si le client souhaite modifier le document faisant l’objet de la prestation après acceptation du devis par les deux parties, modifications incluant – mais n’étant pas limitées à – l’ajout de texte ou la réécriture partielle de texte, il en informera le Prestataire dans les plus brefs délais. Si jugé nécessaire, un nouveau devis sera effectué par le Prestataire afin d’ajuster le tarif et/ou la date de livraison. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer ou d’annuler la prestation en cas de non-acceptation par le Client du nouveau devis.
Le Client, s’il est un particulier, dispose du délai légal de quatorze (14) jours francs suivant la signature du devis pour se rétracter, sans frais. Les sommes qui seraient déjà versées par le Client seraient intégralement remboursées (déduction faite d’éventuels frais bancaires). Le délai court à compter du jour ouvrable suivant la signature du devis par le Client. Le travail du Prestataire sur le projet ne débutera qu’à expiration de ce délai, sauf convention spéciale (renoncement écrit et sans équivoque du Client à son droit de rétractation) selon l’article L221-28 du Code de la consommation.
Cette disposition de rétractation ne concerne pas les prestations qui, en accord avec les délais fixés par le Client, auront été exécutées et livrées, ou partiellement exécutées, avant la fin du délai de rétractation légal.
En l’absence de ce délai ou passé ce délai, en cas d’annulation par le Client de la prestation, l’acompte éventuellement versé par le Client ne sera pas remboursé par le Prestataire. Des frais au prorata du temps passé sur le projet peuvent être facturés au Client.
Si le Client est un professionnel, la législation en vigueur concernant le délai de rétractation entre professionnels s’applique.

IV-2. Modification ou annulation de prestation par le Prestataire
Si le Prestataire ne peut, en cas de force majeure (incident technique, maladie, etc.), effectuer la prestation dans les délais impartis, entraînant une modification du délai tel qu’accepté à signature du devis, il s’engage à en informer le Client au plus tôt et à lui proposer une nouvelle date de livraison. En cas de refus de modification du délai, le Client pourra annuler le projet, et les sommes qui seraient déjà versées par le Client seraient intégralement remboursées.
En cas d’annulation pure et simple du projet par le Prestataire pour cas de force majeure, les sommes qui seraient déjà versées par le Client seraient intégralement remboursées.

V. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Les travaux effectués dans le cadre des services proposés sont effectués par le Prestataire seul.
Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation devisée au Client selon les modalités et les délais indiqués.
Dans le cas d’une lecture ou d’une bêta-lecture, le Client accepte l’éventualité d’une divergence d’opinions au sujet du texte ayant fait l’objet de la prestation. La fiche de lecture et les commentaires réalisés sur le texte reflètent l’expertise et la sensibilité du Prestataire. Tout désaccord avec l’analyse du texte formulée par le Prestataire ne saurait remettre en cause les clauses du devis signé ni soustraire le Client à ses obligations de paiement envers le Prestataire.
Dans le cas d’un travail de correction, le Client accepte l’éventualité d’une coquille, d’une faute ou d’un oubli qui aurait échappé à la vigilance du Prestataire. Cette situation ne donne en aucun cas lieu à un remboursement ou à une remise quelconque. Toutefois, le Client peut retourner, sans frais, le texte pour qu’il soit revu (voir VIII).
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout retard lié à la communication tardive de consignes ou de documents par le Client.
Les documents étant transmis par voie numérique et traités par outils informatiques, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de toute mauvaise réception, de toute incompatibilité ou de tout dysfonctionnement technique. Dans le cas éventuel de documents transmis par voie postale, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de retard, de dégradation ou de vol.

VI. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à remettre les documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, et à rémunérer le Prestataire selon le montant indiqué et validé sur le devis, dans les délais impartis.
Le Client est seul responsable du contenu de son texte, et de toute infraction au Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Prestataire demande au Client de conserver impérativement une copie du texte soumis à Plume Édition, et, dans le cas éventuel d’une correction ou lecture sur papier, de fournir au Prestataire une copie uniquement.
Les fichiers faisant l’objet de la prestation doivent être envoyés, et sont restitués, de préférence au format Word ou PDF, ou via le service en ligne Google Docs exceptionnellement. En cas d’incompatibilité technique, il convient d’en informer au plus tôt le Prestataire. En cas de prestation sur un texte au format papier, les frais d’envoi postaux sont à la charge du Client.

VII. DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire garantit la confidentialité des données personnelles transmises par le Client, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, les documents qui lui sont confiés. Les fichiers corrigés ou les dossiers de lecture restent à la disposition du Client pendant un délai de douze (12) mois et seront détruits au terme de ce délai. En cas de devis annulé ou non signé, les fichiers préalablement transmis par le Client au Prestataire seront détruits dans un délai de un (1) mois.

VIII. LITIGES

Toute commande ou signature de devis impliquent l’acceptation pleine et entière de ces conditions générales de vente, qui ont valeur de contrat entre le Client et le Prestataire.
Toute réclamation faisant suite à la prestation devra être formulée par mail dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la livraison. Si la réclamation portant sur la prestation est recevable, le texte faisant l’objet de la prestation pourra être revu sans surcoût par le Prestataire.
Une résolution à l’amiable des éventuels litiges entre le Client et le Prestataire sera préférée. Le Client adressera une réclamation écrite au Prestataire.
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Prestataire dans un délai raisonnable de un (1) mois, le Client a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent avec lequel le Prestataire a passé une convention, inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux